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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 13 mai 2016, 15MA02148

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 48-01-03-03-01 Pensions.... ...SELAS CABINET DREVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Trans-en-Provence, en tant que responsable de l'accident qui lui est survenu le 17 juillet 2007, à lui verser la somme de 100 000 euros en application des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les sommes de 297 500 euros au titre de son invalidité permanente...

France | 13/05/2016 | 9ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 22 mai 2007, 04MA01919

...SELAS CABINET DREVET...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par la Selas Cabinet Drevet, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000997 du Tribunal administratif de Nice, en date du 18 juin 2004, qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune de Mougins Alpes-maritimes en date du 13 janvier 2000 refusant de retirer l'arrêté du 30 janvier 1995 le radiant des cadres, d'autre part, au paiement de diverses indemnités et à la condamnation de la ville de Mougins à lui...

France | 22/05/2007 | 2ème chambre - formation à 3
 
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