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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 janvier 2018, 15VE03929
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...SELAS CCPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI DU 20 AVENUE FOCH a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de retenue à la source et des pénalités afférentes mis à sa charge au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, à concurrence des sommes de 430 000 euros, pour la période correspondant aux années 2008 et 2009, et de 216 362 euros, pour la période correspondant aux dix premiers mois de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 31 décembre 2015, 13VE03400
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-05 Contributions... ...SELAS CCPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1107552 du 25 septembre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir...
