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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juin 2017, 15PA03560
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELAS GRAMOND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Vidéopolis France a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution d'un crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice clos en en 2012 pour un montant de 43 243 euros. Par un jugement n° 1313640/1-2 du 23 juin 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2016, 15PA03970
...SELAS GRAMOND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Bambuck et associés a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ensemble les pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos 2010 et 2011. Par un jugement n° 1427782/2-2 du 14 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 28 octobre 2015 et 8 mars 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 octobre 2015, 14PA01060-14PA03865
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAS GRAMOND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Netquarks a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement du crédit d'impôt-recherche dont elle entend bénéficier au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011. Par deux jugements n° 1302799/1-3 du 7 février 2014 et n° 1313963/1-3 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2015, 14PA00931
...SELAS GRAMOND et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2014, présentée pour la société Cronimet France, dont le siège est avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory 77290, par MeA... ; la société Cronimet France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200537/7 du 9 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge totale des majorations de 40 % pour manquement délibéré ayant assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2010, majorations...
