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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 mars 2022, 21VE00004
26-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. ... ...SELURL ARENA AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant C... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un passeport biométrique et une carte nationale d'identité. Par un jugement n° 1900915 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2021 et le 20 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 décembre 2021, 20VE02249
17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SELURL ARENA AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart a refusé de mettre fin à l'emprise irrégulière observée sur le terrain dont ils sont propriétaires situé 19 bis chemin des Echaudés à Villabé et de condamner la communaut...
