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60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCM SIMON TIZON MARGUET FLEURY...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, représentée par son maire en exercice, par Me B...A... ; la COMMUNE DE GOUVIEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001057 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 014 614 euros en réparation du préjudice qu'elle estime...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 04 juillet 2012, 12DA00341
54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ... ...SCM SIMON TIZON MARGUET FLEURY COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, représentée par son maire en exercice, par Me J. Simon, avocat ; la COMMUNE DE GOUVIEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901956 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a prononcé la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle M. Jérôme A a été assujetti au...
...SIMON- TIZON- MARGUET- FLEURY...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée pour la SCI POPE, dont le siège est 10 rue du Mont à Saint-Etienne 42000, représentée par son gérant, et pour la SAS AUTO'NOME, dont le siège est 209 route de Charlieu à Roanne 42300, représentée par son président en exercice ; La SCI POPE et la SAS AUTO'NOME demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607458 du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 176 703,17 euros en réparation des conséquences...
...SIMON- TIZON- MARGUET- FLEURY...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2008, présentée pour M. et Mme Etienne A, domiciliés ..., Mlle Aude -Laure A, domiciliée ... ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0501060, 0501107, 0501108 et 0501109 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 mai 2008 qui a annulé la délibération en date du 30 novembre 2004 du conseil de la communauté de communes du Lac du Bourget en tant qu'elle classe en zone UE Z3 les parcelles du secteur dit de la Coua et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande ; 2° d'annuler la délibération du 30...
...SIMON- TIZON- MARGUET- FLEURY...Vu, enregistrée le 9 juillet 2007, la requête présentée pour la SOCIETE AB AUTO BILAN 42, dont le siège est 16 rue Benoît Fourneyron à Andrezieux Bouthéon 42160, représentée par son gérant en exercice, et le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE STAS, dont le siège est 209 route de Charlieu à Roanne 42300 ; Ils demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0504676 du 29 mai 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 2005, par laquelle le préfet de la Loire a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 octobre 2007, 06PA03531
...SCP SIMON-TIZON-MARGUET-FLEURY...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par la SCP Simon-Tizon-Marguet-Fleury ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-13400 / 04-13556 / 05-15361 en date du 26 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation de la décision en date du 6 mai 2004 du ministre de l'intérieur retirant les quatre derniers points du permis de conduire de M. X et constatant l'invalidité de ce permis, a rejeté le surplus de ses conclusions aux fins...
...SCM SIMON TIZON MARGUET FLEURY COUDRAY...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 3 mai 2002 et son original daté du 6 mai 2002, ainsi que le mémoire ampliatif, enregistré le 28 juin 2002, présentés pour la société GREENFOREST dont le siège social est avenue de la Gironde à Petite-Synthe 59640, par Me Simon ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé de lui verser une indemnit...
