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| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12BX01140
17-03-01-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS KPDB...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour M. C...et Mme A...B..., demeurant..., par Me Ducru-Niox, avocat ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000245 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2009 par lequel le maire de la commune de La...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS KPDB...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 septembre 2011, présentée pour M. et Mme Vincent X demeurant ... par la Société d'avocats KPDB ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904889-0904922 du 28 juillet 2011, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 24 octobre 2009, par lesquels le maire de la...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SOCIETE D'AVOCAT KPDB...Vu la requête, enregistrée le 1 juin 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX01342, présentée pour Mme Véronique -, demeurant ..., par Me Heymans ; Mme - demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 9 novembre 2009 du conseil municipal de la commune de Cambo-les-Bains, en tant que les parcelles n° 258 et n° 259 n'ont pas été classées en espace boisé classé ; 2° d'annuler...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS KPDB...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010, au greffe de la Cour sous le n° 10BX00324, présentée pour M. , ressortissant béninois demeurant chez Mlle Y, ... par Maître Heymans ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juillet 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé comme pays de destination le pays...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS KPDB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2009 sous le n° 09BX00226, présentée pour M. et Mme Rémi X demeurant ..., par la SCP d'avocats KPDB ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601678 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Nadia Y et de M. Jean-Luc Z, l'arrêté en date du 1er juillet 2005 par lequel le maire de Bordeaux leur a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y et M. Z devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; 3° de...
...SOCIETE D'AVOCATS KPDB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2007, présentée pour la COMMUNE D'AJOUPA BOUILLON, représentée par son maire en exercice, par la société d'avocats KPDB ; La COMMUNE D'AJOUPA-BOUILLON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300163 en date du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du maire de la commune en date du 20 février 2003 refusant de reconduire le contrat de M. X et a condamné ladite commune à verser à ce dernier une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° de...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS KPDB...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005 au greffe de la Cour sous le n° 05BX00639, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Kappelhoff-Lançon; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 13 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 2004 par lequel le maire de La Rochelle lui a retiré pour une durée de 3 mois son autorisation de stationnement en vue de l'exploitation d'un taxi ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux du 7 avril 2004 ; - d'annuler lesdites...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS KPDB...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2003, la requête présentée pour M. et Mme David Y demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des permis de construire modificatifs délivrés le 3 avril 2000 et le 5 décembre 2000 à M. et Mme X en vue de procéder à l'extension, la surélévation et la restauration d'un bâtiment et les a condamnés à verser à ces derniers la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS KPDB...Vu le recours, enregistré le 24 mai 2002 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1°d'annuler le jugement 9804409 du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Guadeloupe, en date du 4 juillet 1997, refusant à Mme X le versement de l'indemnité d'éloignement ; 2°de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; - Vu les autres pièces du...
