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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 octobre 2018, 17PA01684
...SOCIETE D'AVOCATS CARSUS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Exsa Sécurité a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos les 31 décembre 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1520472/2-2 du 20 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 novembre 2013, 12PA05157
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SOCIETE D'AVOCATS CARSUS ET ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2012 et 8 février 2013, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208790/5-3 du 28 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 18 avril 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A...C...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant...
