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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 24 avril 2025, 24DA00605
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Indigo a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'office public Lille Métropole Habitat LMH à lui verser, au titre du solde d'un marché " lot 9 - peintures et sols souples ", la somme de 38 417,97 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts légaux à compter de la date du décompte général et définitif ou, à défaut, la somme de 13 127,17 euros toutes taxes comprises, avec intérêts légaux à compter du 23 mars 2019, date de réception du mémoire en...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 19 mars 2025, 23DA00230
...SOCIETE D'AVOCATS ERNST YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des intérêts des habitants des communes de Cailleville, Gueutteville-Grès et Manneville-ès-Plains a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler quatre-vingt-dix-sept titres exécutoires émis par le président de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre à l'encontre d'habitants des communes de Cailleville, Gueuteville-les-Grès et Manneville-ès-Plains, membres de l'association, en vue du recouvrement de la participation au financement de...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 21 mai 2024, 22DA02596
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de faits de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie. Par un jugement n° 2009490 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 06 février 2024, 22VE00104
19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Généthon a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des intérêts de retard correspondants...
