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...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003, présentée pour M. Marc X, élisant domicile ..., par Me Chaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801125 en date du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA BATINOREST, dont le siège est 96 rue de Jemmapes à Lille Cedex 59028, représentée par son président-directeur général en exercice, par la société d'avocats EY Law ; la société BATINOREST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102811 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont ét...

...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW...Vu la requête, enregistré le 24 mars 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Etienne X, demeurant ..., par Me Losfeld ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201693 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui ont été réclamés à la société SUPER BOISSONS pour la période de janvier 1995...

...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Peter X, demeurant ..., par Me Losfeld ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201694 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui ont été réclamés à la société SUPER BOISSONS pour la période de janvier 1995...

...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Losfeld ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201695 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui ont été réclamés à la société SUPER BOISSONS pour la période de janvier...

...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Geert X, demeurant ..., par Me Losfeld ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201692 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui ont été réclamés à la société SUPER BOISSONS pour la période de janvier 1995 à août 1996 par avis de mise en recouvrement du 18 août 1997, établi par la...

...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 05DA00420 le 19 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI LES EPOUX, dont le siège est ..., par Me Vamour ; la SCI LES EPOUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203803 du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 20 septembre 2002 par lequel le maire de Villeneuve d'Ascq a délivré à la SCI LES EPOUX un permis de construire un bâtiment en bois, qualifié de maison témoin, sur les parcelles cadastrées NH 18 et NH 199, situées ... ; 2...

...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 février 2005 et régularisée par la production de l'original le 21 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE , représentée par son président en exercice, par Me Y... ; LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306080 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 10 octobre 2003 par laquelle le conseil de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE a constaté que...

...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION MONSOISE DE RESISTANCE AU CHAUFFAGE EXORBITANT AMORCE, dont le siège est 53/2182 rue du maréchal Lyautey à Mons en Baroeul 59370, par la société d'avocats Ernst et Young ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201982 du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande qui tendait, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 22 mars 2002 par laquelle le conseil municipal de la...

...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, venant aux droits du centre hospitalier d'Amiens Poste de transfusion sanguine d'Amiens, dont le siège social est 100 avenue de Suffren à Paris 75015, représenté par son président, par Me Prouvost ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0301089 en date du 19 octobre 2004 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a confié à un expert la mission d'identifier les donneurs des produits sanguins transfusés à Mme X au centre...