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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 janvier 2021, 19BX04234
40-01-01 Mines et carrières. Mines. Recherche des mines. ... ...SOCIETE D'AVOCATS REINHART LARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Investaq Energie et la société de droit anglais Celtique Energie Limited ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites résultant du silence gardé sur leurs demandes du 28 juin 2014, par lesquelles le ministre chargé des mines a refusé, d'une part, la prolongation exceptionnelle de la validité du permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit...
40-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. RECHERCHE DES MINES. - REFUS DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE VALIDITÉ D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES... ...SOCIETE D'AVOCATS REINHART LARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Investaq Energie, société par actions simplifiée, et la société Celtique Energie Limited, société de droit anglais, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite du 1er octobre 2015 par laquelle le ministre chargé des mines a refusé la prolongation exceptionnelle de la validité du permis de...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SOCIETE D'AVOCATS REINHART LARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1502495 du 7 juillet 2016, et sur la demande des sociétés Investaq Energie et Celtique Energie Limited, le tribunal administratif de Pau a enjoint à l'administration d'accorder aux sociétés titulaires du permis de Claracq la prolongation jusqu'au 3 novembre 2017 de la deuxième période de validité du permis, sous astreinte de 3 000 euros par jour...
54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants. ... ...SOCIETE D'AVOCATS REINHART LARVILLE TORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guignard SA et la société Guignard Promotion ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire un bâtiment à usage de restaurant délivré le 4 mars 2013 par le maire de Lourdes à la société McDonald's France. Par un jugement n°1300710 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a annulé ce...
...SOCIETE D'AVOCATS REINHART LARVILLE TORRE...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 11 décembre 2013 et régularisée par courrier le 16 décembre 2013, présentée pour la société Opale Net, dont ..., par la société d'avocats Reinhart Larville Torre ; La société Opale Net demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900553 du 8 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2007 ainsi que...
