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France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22BX03025

...SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. et Mme D... et C... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités y afférentes, d'un montant total de 832 802 euros. Par une requête distincte, Mme C... A... B... a demand...

France | 07/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 06 décembre 2023, 22BX00403

...SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière A... investissement, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des périodes correspondantes, et des pénalités dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 1905551 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif...

France | 06/12/2023 | 5ème chambre
 
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