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19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Volonta Properties Ltd a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2013 à 2015 et de l'amende...

...Margulis, Sorin...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT c. FRANCE Requête no 3269/18 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Octroi de sommes pour les dommages matériel et moral résultant de la violation de l’art 1 P1, faute de réparation du préjudice subi du fait de la restitution d’un château dans un état dégradé quatre ans après sa saisie dans le cadre d’une instruction pénale Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 13 juin 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SPA Passavant Impianti, la société anonyme SA GLS, la SRL Beglar Ingegneria et le cabinet Jean de Giacinto ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer l'annulation ou, subsidiairement, la résiliation du marché public de conception-réalisation attribué par le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne SIAAP au groupement d'entreprises composé des sociétés OTV, Stereau, Eiffage Génie Civil...

19-01-05-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. ... ...SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en qualité de débiteur solidaire, la somme de 66 736,55 euros mise à sa charge à due proportion des parts qu'il détenait dans la société civile immobilière SCI Bora. Par un jugement n° 1908598 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sushi Saint-Cloud a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution d'un trop-versé de taxe sur la valeur ajoutée de 61 893 euros au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1800495 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2008, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1719483 du 20 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2019 et un...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, la restitution d'un montant de 1 127 euros au titre des cotisations d'impôt sur le revenu perçu à tort au titre de...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SORIN ;...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1619581/2-3 du 27 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a déchargé Mme A...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a ét...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1606219/2-3 du 27 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits et pénalités des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre des années 2010 et 2012 dans les catégories des revenus fonciers et des revenus de capitaux mobiliers. Par un jugement n° 1521041 du 19 janvier 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...