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03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...SOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Huttopia a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer l'autorisation de défricher une superficie de 15 128 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section AC n° 122 à Fontvieille, ainsi que la décision du 19 décembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2001707 du 24 juin 2021, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... et Mme D... F..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Four les a mis en demeure de remettre en état les avaloirs et barbacanes du mur longeant leur propriété dans le délai de quatre semaines et d'enjoindre à cette autorité et au président de la communauté d'agglomération des portes de l'Isère CAPI d'effectuer les travaux de remise en état du mur dans le délai de deux...

30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. Délibérations. ... ...SOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les délibérations du jury de l'Institut d'études politiques IEP de Lyon des 8 juillet et 9 septembre 2011en tant qu'elles le déclarent ajourné à l'issue de la première année d'études, aux deux sessions de l'année universitaire 2010-2011, et qu'elles ne l'autorise pas à se réinscrire dans cet établissement ; - d'enjoindre à l'IEP de Lyon de réunir un nouveau jury afin de...

66-11-02 Travail et emploi. Service public de l'emploi. Radiation. ... ...SOY...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102133 du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence de Pôle emploi de Digoin du 25 juillet 2011 prononçant sa radiation pour deux mois de la liste des demandeurs d'emploi ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil, sous réserve qu'il renonce au...