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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 09 novembre 2017, 16LY01281

01-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. 49-05 Police. Polices spéciales. ... ...STE KAEPPELIN - MABRUT - BREYSSE DELABRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision en date du 1er septembre 2014 par laquelle le président du conseil général du département de la Haute-Loire l'a mis en demeure de procéder au débroussaillement total de la parcelle AL n°44 sur le territoire de la commune de Saint Pal de Senouire dans le délai de six...

France | 09/11/2017 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2012, 12LY01028

135-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. ... ...STE KAEPPELIN - MABRUT - BREYSSE DELABRE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. Franck A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002271 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Présailles du 5 novembre 2010 rejetant sa demande d'attribution de terres de section ; 2° d'annuler cette décision ; 3...

France | 11/12/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2012, 11LY02958

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...STE KAEPPELIN - MABRUT - BREYSSE DELABRE...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour M. Jean-Michel A et Mme Danielle A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 1000945 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général Emile Roux du Puy-en-Velay ou de l'office national...

France | 12/07/2012 | 6ème chambre - formation à 3
 
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