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...STREIFF...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée par l'AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES ARCEP, dont le siège est 7 square Max Hymans à Paris Cedex 15 75730 ; l'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814111/7-1 en date du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES à rembourser à la société Neocom Multimedia les sommes de 141 400 et 220 906, 84 euros acquittées au titre de la redevance relative aux frais de gestion du plan national de numérotation et...

...STREIFF...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 08-4768 du 3 août 2010 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes en tant, d'une part, qu'il a annulé ses décisions retirant deux et quatre points du permis de conduire de M. Xavier X à la suite d'infractions au code de la route commises par celui-ci le 3 août 2007 et le 2 décembre 2006 ainsi que sa décision du 24 juin 2008 informant l'intéressé de la perte de validité de son permis de...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...STREIFF...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE HILTI ARTS et CULTURE GMBH, dont le siège social est sis Nymphenburger strasse 14 99002 80335 à Munich, Allemagne, par Me Streiff, avocat à la Cour ; la SOCIETE HILTI ARTS et CULTURE GMBH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812426 en date du 29 avril 2010 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, le...