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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 novembre 2022, 20VE00534
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la société Airbus Helicopters Tiger GmbH a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 27 206,83 euros au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2016 et, d'autre part, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 2 350 575,90 euros au titre de la période du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20VE02379
19-01-04-015-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bio-Rad France Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des majorations de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, pour un montant de 4 765 235 euros. Par un jugement n° 1813496 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 novembre 2021, 20VE01183
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Villefranche Immo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, en droits et intérêts de retard, et la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a indûment acquittée pour un montant de 39 708 euros, assortie des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 20VE02259
19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Segsmhi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais d'assiette dont elle s'est acquittée au titre des années 2015 et 2016, pour une somme de 561 805 euros. Par un jugement n° 1903475 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil, a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 octobre 2019, 18VE00408
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Le Printemps a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des sommes de 42 370 euros et de 42 822 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie qu'elle a acquittées, au titre des années 2013 et 2014, pour son établissement situé au centre commercial...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 octobre 2019, 18VE00410
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Le Printemps a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution de la somme de 45 014 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie qu'elle a acquittée, au titre de l'année 2015, pour son établissement situé au centre commercial Parly II au Chesnay. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 octobre 2019, 18VE00411
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Le Printemps a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des sommes de 78 382 euros et de 77 223 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie qu'elle a acquittées respectivement au titre des années 2013 et 2014, pour son établissement situé au centre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 octobre 2019, 18VE00497
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Le Printemps a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des sommes de 84 615 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie qu'elle avait acquittées respectivement au titre de l'année 2015, pour son établissement situé au centre commercial Vélizy II...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juin 2019, 16VE00651
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JOLLY HOTELS HOLLAND NV a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire au prélèvement auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value de cession de droits sociaux réalisée le 28 février 2011. Par un jugement n° 1407171 du 29 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 février 2019, 18VE00848
19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ACG HOLDING a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 9 décembre 2005 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 1201703 du 14 mars 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
