| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 septembre 2014, 13VE03232
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TECHER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 31 octobre et 4 novembre 2013, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me Techer, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1300967 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de destination...
...MICHEL-TECHER...Vu la requête enregistrée le 15 avril 2002, présentée pour Mme Béatrice X, demeurant ..., par Me Michel-Techer ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice commercial et moral qu'elle a subi du fait de la modification des conditions de la circulation dans la rue où elle exerçait l'activité d'esthéticienne ; 2° de condamner solidairement la commune de Saint-Denis de la Réunion et la communauté intercommunale du nord de la Réunion la CINOR à lui verser...