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36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...TESOKA ; TESOKA ; TESOKA...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale CGFPT de l'Hérault dont le siège est situé parc d'activités d'Alco 254 rue Michel Teule à Montpellier cedex 4 34184, par Me Tesoka ; Le CGFPT de l'Hérault demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000033 du 5 octobre 2010 rendu par le tribunal administratif de Montpellier qui a annulé la décision en date du 4 novembre 2009 par laquelle le président du centre de gestion de la...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...TESOKA ; TESOKA ; TESOKA...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale CGFPT de l'Hérault dont le siège est situé parc d'activités d'Alco 254 rue Michel Teule à Montpellier cedex 4 34184, par Me Tesoka ; Le CGFPT de l'Hérault demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902902 du 5 octobre 2010 rendu par le tribunal administratif de Montpellier qui a annulé la décision en date du 14 mai 2009, par laquelle le président du centre de gestion de la...