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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...THOMANN JULIETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 novembre 2018 par lesquels le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1806966 du 26 novembre 2018, le magistrat désigné par la présidente du...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...THOMANN JULIETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 28 septembre 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a, sur son recours administratif préalable obligatoire, rejeté sa demande de renouvellement d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 1606429 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...