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...NOHE-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant son pays de renvoi, l'obligeant à remettre son passeport et à sa rendre une fois par semaine aux services de la police nationale de Brest. Par un jugement n° 2401585 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Finistère, sous réserve d'un...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 26 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 24 février 2020 rejetant la demande d'autorisation de le licencier pour faute présentée par la société Owens Corning Fiberglas France, et a autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 2100126 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annul...

...SCP HEMERY/THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires étrangères sur ses recours gracieux présentés le 8 juin 2020 tendant à voir pris en compte dans sa carrière le grade et l'échelon qu'elle aurait acquis à l'issue de son détachement à l'étranger, à reconstituer sa carrière, à revaloriser sa retraite au 7ème échelon de professeure certifiée hors classe et à réparer les préjudices...

...NOHE-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par un jugement n° 2304636 du 4 octobre 2023, le...

...THOMAS GACHIE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme D... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner une expertise médicale avant dire droit afin d'évaluer les préjudices en lien avec la chute de M. C... sur la voie publique le 28 mars 2018, et dans l'attente de cette évaluation, de condamner la société Groupama d'Oc, assureur de la communauté de communes du Pays Tarusate, à verser à M. C... une indemnité provisionnelle de 40 000 euros. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 mars 2023 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2302871 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif...

...CABINET THOMAS MAIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation des préjudices que lui a causés son absence d'inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier de police. Par un jugement n° 2006001 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A..., représenté Me Maier, demande à la Cour : 1° de...

...AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200128 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8...

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° H 17-31.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 1°/ Mme V M, épouse E, domiciliée Adresse 15, Localité 8, 2°/ Mme G M, veuve C, domiciliée Adresse 13...

...SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 juillet 2022, le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi de la société civile d'exploitation agricole SCEA Château Reillanne qui sont dirigées contre l'arrêt n° 21MA01551 du 9 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que celles-ci sont dirigées contre l'article 1er de cet arrêt. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet des seules conclusions du pourvoi présentées au...