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...TORDAI Cs....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE Requête no 201/17 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Liberté de communiquer des informations • Base juridique insuffisamment prévisible pour une amende infligée à un parti politique ayant mis à la disposition des électeurs une application mobile de partage anonyme de photographies de leur bulletin de vote • Caractère vague du principe de l’« exercice des droits conformément à leur but » • Cadre réglementaire interne n’excluant pas tout arbitraire dans son application • Contrôle rigoureux requis pour les restrictions à la libert...

...TORDAI Cs....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE Requête no 201/17 ARRÊT STRASBOURG 23 janvier 2018 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 20/01/2020 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Vincent A. De Gaetano, Paulo Pinto de Albuquerque, Faris Vehabović, Carlo Ranzoni, Marko Bošnjak, Péter Paczolay, juges, et de Marialena Tsirli...

...KARSAI D. ; BALTAY L. ; TORDAI Cs....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MAGYAR KERESZTÉNY MENNONITA EGYHÁZ ET AUTRES c. HONGRIE Requêtes nos 70945/11, 23611/12, 26998/12, 41150/12, 41155/12, 41463/12, 41553/12, 54977/12 et 56581/12 ARRÊT Fond Extraits STRASBOURG 8 avril 2014 DÉFINITIF 08/09/2014 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Magyar Keresztény Mennonita Egyház et autres c. Hongrie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris...