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18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...TOURNY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1600562, le syndicat mixte de valorisation touristique du Pic du Midi a demandé au tribunal administratif de Pau de le décharger des sommes de 58 673,53 euros et 12 975,45 euros mises à sa charge dans deux titres de recettes référencés n° 1653 bordereau 113 et n° 1726 bordereau 125, rendus exécutoires le 26 novembre 2015 par le maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre, correspondant au paiement de la taxe sur les...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 60-04... ...TOURNY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeH..., agissant en qualité de représentants légaux de leur filleD..., ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Bagnères-de-Bigorre à réparer les préjudices résultant de l'accident de ski dont a été victime leur fille le 2 janvier 2007 sur le domaine de La Mongie. Par un jugement avant dire droit n° 0800291 du 6 mai 2010, le tribunal administratif de Pau a déclar...

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire.... ...TOURNY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alfar a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Bagnères-de-Bigorre à lui verser la somme totale de 2 273 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la fermeture administrative de l'hôtel-restaurant qu'elle exploite, dénommé " La Mandia ", prononcée pour la période du 16 avril 2007 au 20 décembre 2008 par deux arrêtés du maire de la...

60-01-02-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...TOURNY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N...M..., Mme K...D..., Mlle A...M..., M. E...M..., M. et Mme O...M...et Mme G...D...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Bagnères-de-Bigorre à leur verser la somme totale de 280 000 euros, en réparation des préjudices causés par l'accident de luge survenu le 22 février 2012 ayant causé la mort, de Mlle C...M..., alors âgée de 12 ans. Par un jugement n...