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36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...VERMONT TRESTARD GOMOND LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 11 août 2017 de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Village des Aubépins " prononçant son licenciement pour faute grave et, par voie de conséquence, celle du 14 août 2017 le radiant des effectifs de cet établissement, d'enjoindre à la directrice de cet...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...VERMONT TRESTARD GOMOND LAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2014, par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS de Claville-Authieux-Esteville l'a placée en position de disponibilité d'office, ainsi que les décisions lui refusant le paiement de ses congés annuels non pris depuis l'année 2008, d'enjoindre...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-05-02-01 Marchés et contrats... ...TRESTARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lepicard a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de condamner, la maison de retraite " Bouic Manoury ", établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à lui verser les sommes de : - 28 587,90 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde du lot n° 19 " espaces verts " du marché dont elle était titulaire ; - 2 834,19 euros TTC au titre des travaux supplémentaires ordonnés...

...TRESTARD...Vu la requête enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour la société civile d'exploitation agricole SCEA GIRARD-SALMON, dont le siège est au lieudit L'Enfer à Nourray 41310, représentée par son représentant légal en exercice, par Me Trestard, avocat au barreau de Rouen ; la SCEA GIRARD-SALMON demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 08-1121 du 28 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a limité à la somme de 16 466,57 euros le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qui lui a été causé par la délivrance fautive d'un permis de...

...SCP CISTERNE TRESTARD et CHERRIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 26 juillet 2004, présentés pour M. Michel X, élisant domicile ..., par la SCP Cisterne, Trestard et Cherrier, avocats ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 03 0905 en date du 26 décembre 2003 du Tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, en date des 11 octobre 2002 et 3 avril 2003, par lesquelles le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Saint Martin de Boscherville SIAEPA a refusé de faire...

...SCP CISTERNE TRESTARD et CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par Me Joël Z..., avocat, membre de la société d'avocats Z..., Radiguet et Cherrier ; M. et Mme X... X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800791-9801706 du 16 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, après avoir rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal, d'une part, déclare le syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération rouennaise SIARR et l'entreprise Lecoq solidairement responsables...