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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 24 juillet 2024, 23PA01534
...TRILLAT MAGERAND BELTRAMINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CAFOM a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 6 759 559,29 euros, sur le fondement de sa responsabilité sans faute, en réparation des préjudices financiers subis par plusieurs magasins du groupe du fait des fermetures administratives décidées par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire du COVID 19 entre le 15 mars et le 11 mai 2020. Par un jugement n° 2015630/3-1 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 mars 2023, 22BX02602
...CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Joseph a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Martinique, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise portant sur les désordres affectant la piste d'athlétisme et la piste du sautoir du stade Henri Murano, situé dans le quartier Belle-Etoile. Par une ordonnance n° 2200514 du 19 septembre 2022 le juge des référés du tribunal administratif de La Martinique a ordonné une expertise aux fins, notamment, de constater l'état du...
60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...CABINET TRILLAT et ASSOCIES;CABINET CASSEL;CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Pointe-à-Pitre à lui rembourser la somme de 82 582,48 euros qu'il a versée à M. B... A..., en réparation des préjudices ayant résulté de l'incendie survenu le 21 décembre 2007 au...
60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGVTI a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Pointe-à-Pitre à lui rembourser la somme de 68 600 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en remboursement des sommes qu'il a allouées aux membres de la famille B..., épouse A..., et de Catiuska A..., décédées dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 juillet 2020, 18PA20916
...CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GFA Caraïbes a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Pointe-à-Pitre à la garantir des condamnations à intervenir dans l'ensemble des procédures concernant le sinistre du 21 décembre 2007, chiffrées à la somme de 1 451 435,03 euros par les parties civiles et de condamner la commune à lui verser la somme de 260 000 euros dont elle a été contrainte de faire l'avance en exécution d'une condamnation en référé. Par un jugement n° 1700269 du 30 janvier 2018, le Tribunal administratif de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1200688 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la société Sodifram la somme de 48 358 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2012 et capitalisation des intérêts en réparation des préjudices subis du fait des barrages et manifestations qui ont eu lieu à Mayotte durant les mois d'octobre et novembre 2011. Par un arrêt n° 15BX00392 du 25 octobre 2016, la cour a porté à 107 025 euros le montant de la...
...CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Sodifram, Sodiscount, Transfrigo et Allianz Iard ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à verser, d'une part, une indemnité de 1 200 000 euros à la société Allianz Iard, en sa qualité d'assureur subrogé, d'autre part, une indemnité globale de 1 743 830 euros aux sociétés Sodifram, Sodiscount et Transfrigo, en réparation des préjudices subis du fait des barrages et manifestations qui se sont tenus à Mayotte durant les mois d'octobre et novembre 2011. Par un jugement n° 1200688 du 30 octobre...
...CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bricolag a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 126 611 euros en réparation des préjudices subis du fait des barrages établis du 6 février au 11 mars 2009 par des manifestants. Par un jugement n° 1300447 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande et a mis les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés pour moitié à la charge de l'Etat et pour moitié à la charge de la société Bricolag. Procédure devant...
...CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de distribution Caraïbe Sodicar a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser respectivement une indemnité de 310 594 euros en réparation des préjudices subis du fait des barrages établis du 6 février au 14 mars 2009 par des manifestants. Par un jugement n° 1201131 du 13 février 2014, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande et a mis les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés pour moitié à la charge de l'Etat et pour moitié à la charge de la...
...CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martinique Automobiles a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 522 674 euros en réparation des préjudices subis du fait des barrages établis du 9 février au 11 mars 2009 par des manifestants. Par un jugement n° 1201127 du 13 février 2014, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande et a mis les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés pour moitié à la charge de l'Etat et pour moitié à la charge de la société Martinique...
