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49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...TSANGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'autorisation préalable pour accéder à une formation professionnelle en vue d'obtenir une attestation de suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences, ensemble la décision implicite de rejet de son recours...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TSANGARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 août 2017 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1702524 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...TSANGARI...Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 2010, enregistrée le 20 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04621 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis à la Cour la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 2009 et 31 mars 2010 présentés pour Mme Geneviève A domiciliée ..., par Me Thomas Haas, avocat aux conseils ; Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...TSANGARI...Vu l'arrêt n° 07MA00002 en date du 26 mars 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a : 1° annulé le jugement n° 0300825 en date du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mlle C A tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les divers préjudices liés aux troubles neurologiques dont elle est atteinte ; 2° déclaré l'Etat responsable des préjudices subis par Mlle A à la suite de la vaccination contre...

...TSANGARI...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2007, présentée pour Mlle Camille X, demeurant ..., par Me Tsangari ; Mlle X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0300825 en date du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 166 160 euros en réparation du préjudice lié aux troubles neurologiques dont elle est atteinte et qu'elle estime imputables à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue ; ........................................................................................................... Vu le...

...TSANGARI...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2007, présentée pour Mlle Camille X, demeurant ..., par Me Tsangari ; Mlle X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0300825 en date du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 166 160 euros en réparation du préjudice lié aux troubles neurologiques dont elle est atteinte et qu'elle estime imputables à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue ; ........................................................................................................... Vu le...