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135-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra dispositions générales. ... ...UNITE DE DROIT PUBLIC...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2012, présentée pour la SCI Piémont dont le siège social est situé ZI La Fontaine à Beauvoir-de-Marc 38440 et la SARL Prodigaz dont le siège social est situé ZAC Basses Echarrières à Saint-Jean-de-Bournay 38440 ; Elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801921-0802036 en date du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes de condamnation de la...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...UNITE DE DROIT PUBLIC...Vu l'ordonnance du 25 mai 2012 par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par la commune de Lorette 42420, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives à l'arrêt n°05LY01717 rendu le 19 février 2008 par la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu l'arrêt susvisé du 19 février 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n°s 0304272-0305263 du 7 juillet 2005 du Tribunal...
...UNITE DE DROIT PUBLIC...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE FIRMINY représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE FIRMINY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508918-0700058 en date du 8 novembre 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé la délibération du 27 octobre 2005 de son conseil municipal autorisant son maire à affecter la somme de 200 000 euros, prélevée sur la ristourne RR2 du contrat de délégation de service public du chauffage urbain afin d'en réduire le coût ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...
...UNITE DE DROIT PUBLIC...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE LORETTE, dont le siège est mairie de Lorette rue de Farnay B.P 24 à Lorette 42420, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2008 ; La COMMUNE DE LORETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602591 du Tribunal administratif de Lyon du 1er juillet 2008 en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Lilian A une indemnité de 7 000 euros, en réparation des préjudices matériel et moral résultant de l'illégalité de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2010, 08LY02176
...UNITE DE DROIT PUBLIC...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE LORETTE, dont le siège est mairie, rue de Farnay BP 24 à Lorette 42420, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 25 mars 2008 ; La COMMUNE DE LORETTE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0602448 du 15 juillet 2008 par lequel, à la demande de l'association Lorette autrement et de M. Teddy A, le Tribunal administratif de Lyon a d'une part, annulé les décisions du 20 juin 2005, 4 juillet 2005 et 23 mars 2006 par lesquelles le maire de...
...UNITE DE DROIT PUBLIC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE ERBA, dont le siège est situé ZI le Chambon 4 rue Lavoisier à Lorette 42420, par Me Metenier, avocat ; La SOCIETE ERBA demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 septembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui verser la somme de 28 075,70 euros ; 2° d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 28 075,70 euros ; 3° de mettre à la charge de...
