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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 juin 2017, 15VE00401
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 juin 2017, 15VE00402
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE SEVRES et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ASSOCIATIONS SMACL, assureur de la commune et agissant en tant que subrogée dans les droits de cette dernière, ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la société Décasport à verser à la SMACL la somme de 752 474 euros et à la commune la...