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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2018, 17NC01637

17-03-02-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...VELIOT FENET-GARDE AMBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement de santé privé d'intérêt collectif ESPIC Centre de soins de suite l'Abbaye et la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations SMACL Assurances ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner, d'une part, la société Otis à verser une somme de 53 186 euros à la SMACL Assurances au titre des sommes versées par cette...

France | 25/09/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 juin 2017, 15VE00401

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Avanssur, assureur de M. D...A...et agissant en tant que subrogée dans les droits de ce dernier, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la COMMUNE DE SEVRES et la société Décasport à lui verser la somme de 12 713,49 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des dommages occasionnés dans...

France | 22/06/2017 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 juin 2017, 15VE00402

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE SEVRES et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ASSOCIATIONS SMACL, assureur de la commune et agissant en tant que subrogée dans les droits de cette dernière, ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la société Décasport à verser à la SMACL la somme de 752 474 euros et à la commune la...

France | 22/06/2017 | 5ème chambre
 
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