| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 09 juillet 2024, 22TL22613
...SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER -HUOT -PIRET-JOUBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme C... A... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le maire d'Ille-sur-Têt ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M. D... portant sur la réalisation d'une piscine couverte, d'un garage, d'un abri bois ouvert et d'une véranda. Par un jugement n° 2103388 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 20 juin 2024, 23MA02904
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...VIALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2307257 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juin 2024, 23TL00978
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SUMMERFIELD TARI;SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER -HUOT -PIRET-JOUBES;SUMMERFIELD TARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que parent d'enfant malade et l'a obligée à quitter le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 avril 2024, 22TL21158
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de suspendre les effets de l'arrêté du 6 mai 2021 l'obligeant à quitter le territoire français et de lui délivrer, dans un délai de 7...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 22TL22571
49-03-02 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Obligation de faire usage des pouvoirs de police. ... ...SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le maire d'Ayguatébia-Talau a refusé de faire procéder au déneigement des voiries desservant ses propriétés. Par un jugement n° 2101552 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 18 janvier 2024, 23MA00079
17-03-02-05-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...VIALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner, d'une part, la commune de Bagnols-en-Forêt à leur verser la somme de 99 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises à l'occasion de l'établissement du procès-verbal d'infraction dressé en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, d'autre part, de...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 22LY00242
24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SHCB SAS a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les titres exécutoire n° 234 d'un montant de 63 000 euros et n° 938, d'un montant de 75 600 euros émis par la commune de Gleizé à son encontre, en paiement des indemnités d'occupation irrégulière des locaux situés à la Chartonnière, dépendances du domaine public communal, au titre des années 2016, 2017 et 2018, et à être déchargée de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 octobre 2023, 22TL20875
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner au préfet des Pyrénées-Orientales de communiquer l'ensemble des pièces de son dossier, d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 octobre 2023, 22MA02812
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...VIALE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 septembre 2023, 23LY01575
54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2107834, Mme D... ... et M. C... ... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de ... a refusé de déplacer une canalisation implantée sous leur propriété, au ..., sur la parcelle cadastrée ..., et d'enjoindre à cette commune de déplacer la canalisation en cause. 2° Sous le n° 2200836, Mme D... B... et M. C... A... ont demandé au...