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19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ...VIALANEIX...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007, présentée pour la SA FRANFINANCE, dont le siège est ..., par Me Vialaneix ; la SA FRANFINANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102020/1-2 du 26 mars 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer...

...VIALANEIX...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, présentée pour la SOCIETE D'INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS, dont le siège est 212 avenue Paul Doumer Rueil-Malmaison Cedex 92508, par Me Vialaneix ; la SOCIETE D'INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0004437/1-2 du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et des pénalités y afférentes, ainsi qu'au sursis de...

...VIALANEIX...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002, présentée pour la société BANG et X... France, dont le siège est ..., BP 316, Levallois-Perret CEDEX 92 304, par Me Z... ; la société BANG et X... France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9512695 en date du 3 juillet 2002 lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juin 1988 au 31 mai 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et...

...VIALANEIX...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société GENERAL MOTORS FRANCE, anciennement dénommée SA X... France, ayant son siège ..., par Me Y... ; Vu la...

...VIALANEIX...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société American Telephone et Telegraph société ATT le...