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135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. ... ...TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le maire de Rauret a implicitement rejeté sa demande de réouverture du chemin rural dit " C... ". Par jugement n° 1902044 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire non communiqué enregistrés le 11 avril 2022 et le 5 avril 2023, M...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 5 juillet 2019 refusant d'imputer au service les faits survenus le 1er octobre 2018 et la pathologie dont il souffre, du 2 juillet 2019 le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, et du 9 juillet 2019 prolongeant cette position, le cas échéant les arrêtés subséquents, et d'enjoindre...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. ... ...SCP TREINS KENNOUCHE TREINS POULET VIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Entreprise Auglans a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté de communes Minervois-Saint Ponais-Orb-Jaur à lui payer la somme de 79 685,40 euros en réparation de préjudices causés par une crue ayant affectée un chantier de travaux publics où elle intervenait pendant le mois de novembre 2014. Par un jugement n...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'annuler la décision du 19 février 2018 par laquelle le directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'affectation dans des fonctions d'encadrement à son retour de congés de maladie ; - d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de la réintégrer, le cas échéant après reclassement, dans des fonctions d'encadrement et de...

60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Faute personnelle de l'agent public. Existence. 60-03-02-02... ...TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 106 735 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des agissements fautifs de Mme C... épouse G..., ancien contrôleur principal du Trésor public alors en poste à la trésorerie de Billom. Par un jugement n° 1501851 du 23 novembre 2017, le...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 13 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Vertaizon a délivré à M. H...un permis d'aménager un lotissement de sept lots pour 1 575 m² de surface de plancher sur la parcelle cadastrée section AA n° 33. Par un jugement n° 1701885 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées SAS Conceptions Urbaines a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 juin 2015 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé un permis d'aménager un lotissement sur une parcelle cadastrée section ZH nos 139p et 140p, située chemin Sous le Château dans la commune d'Authezat. Par un jugement n° 1501377 du 31 janvier 2017, le...

68-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Développement urbain. ... ...TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 27 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Royat a approuvé l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en tant qu'elle a inclus dans son périmètre les parcelles cadastrées AK 456 et AK 414 dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1501416 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC Ferme de Crouel a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération Clermont Communauté à lui verser 4 970 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inondation de parcelles lui appartenant situées sur le territoire des communes d'Aulnat et de Pont-du-Chateau suite à des épisodes pluvieux survenus les 6 et...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération Clermont Communauté à lui verser 90 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inondation de parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune d'Aulnat suite à des épisodes pluvieux survenus les 6 et 8 août 2013 ou, à titre...