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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...WALGENWITZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne à lui verser une indemnité de 40 755,79 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 31 mai 2016 par laquelle le directeur général du centre hospitalier a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail postérieurs au 24 février 2016 au titre d'un...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Questions d'ordre général. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SCP AMIEL-SUSINI;SCP AMIEL-SUSINI;SCP AMIEL-SUSINI;SCP AMIEL-SUSINI;SELARL JEAN-PIERRE WALGENWITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner la commune de Gignac-la-Nerthe à lui verser la somme de 28 534,65 euros, ou, en cas d'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel son maire lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 49-025 Police. - Personnels de police. ... ...SCP AMIEL-SUSINI;SCP AMIEL-SUSINI;SCP AMIEL-SUSINI;SCP AMIEL-SUSINI;SELARL JEAN-PIERRE WALGENWITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de dix-sept mois, assortie d'un sursis de six mois, et de mettre à la charge de la commune de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SELARL WALGENWITZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 août 2020 par laquelle le directeur de Campus Nature Provence a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2006591 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...WALGENWITZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne l'a suspendu des fonctions qu'il exerçait en qualité d'étudiant en sixième année de médecine dans le service de néphrologie jusqu'à la présentation d'un justificatif de vaccination contre la...

...WALGENWITZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'agent des services hospitaliers au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au directeur général du CHU de Saint-Etienne de lui verser la rémunération due depuis sa...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...WALGENWITZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'ouvrière principale affectée à la cuisine centrale, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...WALGENWITZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'aide-soignante au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication...

...SELARL WALGENWITZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le président du conseil de la métropole européenne de Lille a retiré les arrêtés des 27 mai, 26 août et 13 septembre 2019 et l'a placé en congé de longue durée à demi-traitement du 27 mars au 27 octobre 2019, et l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel la même autorité l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à demi-traitement à compter du 28 octobre 2019. Par un jugement n° 2000444 du...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELARL WALGENWITZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1905902, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 28 mai 2019 par laquelle le directeur de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie, de reconnaître sa pathologie comme étant une maladie professionnelle ou un accident de service, ou tout du moins imputable...