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19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SOCIETE NOUVELLE CAP MANAGEMENT SNCM a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1308441 du 8 octobre 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE03250 du 28 février...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Kassbohrer Engins au Service de l'Environnement ESE a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 du fait de l'exercice clos le 30 septembre 2009 et des...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SELARL WALTER et GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...D...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 29 octobre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de La Réunion a autorisé son licenciement pour faute à la demande de l'association Frédéric Levavasseur AFL. Par un jugement n° 1301464 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande...