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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...WANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Good et Wok a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 octobre 2015 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 52 800 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 6 927 euros au titre de la contribution forfaitaire, et, à titre subsidiaire, de réduire la sanction infligée. Par un jugement n° 1509698 du 4 octobre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

...WANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...M'B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite en date du 26 avril 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa de long séjour déposée pour son fils allégué. Par un jugement n° 1208551 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2015, complétée par deux mémoires enregistrés le 26 mars 2015 et le 1er juillet 2016, Mme...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...WANG...Vu I°, sous le n° 1102140, la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour Mlle Fei A, demeurant au ... 66000, par Me Wang ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101743 du 5 mai 2011 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire national dans un délai d'un mois ; 2° d'ordonner audit préfet de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...WANG...Vu I° sous le n° 10PA05456, la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 présentée pour M. Rongkang A, demeurant ... par Me Wang, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004698/4 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2010 du préfet de Seine-et-Marne, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...WANG...Vu I° sous le n° 10PA05456, la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 présentée pour M. Rongkang A, demeurant ... par Me Wang, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004698/4 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2010 du préfet de Seine-et-Marne, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

...WANG...Vu I°, la requête, enregistrée le 15 mai 2009 sous le n° 09PA02794, présentée pour M. Adama A, demeurant chez M. Moussa B ..., par Me Wang ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902102/9 en date du 23 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 18 mars 2009 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation...