| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 2004, 03-13533
HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Hypothèque conservatoire - Inscription provisoire - Cantonnement - Conditions - Détermination. Justifie... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2003, que la société Crédit logement a été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire en garantie de sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2003, 01-00563
SUCCESSION - Passif - Dettes - Divisibilité - Effets - Héritiers de parts sociales - Obligation aux dettes de la société - Etendue. SOCIETE... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi à l'égard de M. Y..., administrateur provisoire de la société civile d'exploitation de la Croix Richard ; Sur le moyen unique : Vu les articles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 2003, 00-22553
1° AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Dispositions - Appréciation de la légalité - Compétence judiciaire. 1° AVOCAT - Conseil de... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux le CNB a institué "le règlement intérieur harmonis...