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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayants droit de la victime - Préjudice personnel résultant de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Ravanel....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 27 octobre 1976 à Pessac, la voiture conduite par M. X..., salarié au service de la société Tallay, a quitté la route et a heurté un poteau ; que M. Z..., autre salarié de la même entreprise, qui avait pris place dans le véhicule, a été grièvement blessé ; qu'il a obtenu une rente, en application de la...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette commune - Poursuite sur les biens communs - Conditions - Exigibilité au jour de la dissolution... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Ravanel ....Attendu que, par convention passée en l'étude de M. X..., notaire, le 17 février 1978, et homologuée par jugement du 25 mai 1978, les époux Y... ont substitué au régime de la communauté légale celui de la séparation de biens ; que le partage de la communauté, dressé le 19 août 1980 et publié le 11 septembre suivant, a été déclaré inopposable à la masse des créanciers de M. Y..., mis...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Mise à la charge d'une des parties - Pouvoir discrétionnaire POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Ravanel ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., notaire, a mis plus de deux ans pour établir et faire publier l'acte de liquidation-partage consécutif au changement de régime matrimonial des époux Y... ; que ce partage a été déclaré inopposable aux créanciers de M. Y..., mis dans l'intervalle en règlement judiciaire ; qu'un immeuble, qui devait...