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PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance . L'effet... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met fin définitivement à l'instance ; Attendu qu'un...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Dommage subi par l'assistant -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre M. Y..., à la suite de l'accident dont il a été victime le 9 juin 1990, accident qui l'a laissé dans un état de paraplégie, l'arrêt attaqué retient que cet accident est survenu alors que, dans le...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Baux à usage commercial et d'habitation -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail de locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigé en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu que, pour fixer, selon la règle du plafonnement...

1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de sécurité - Produit non susceptible de créer un danger pour les personnes et pour les biens.... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet...Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les époux Y..... à qui le pourvoi incident de la société Armand Colin et Bourrelier fait grief et qui ont eux-mêmes formé un pourvoi ; qu'il échet en revanche de mettre hors de cause la société Etablissements Lafoly frères et Gilles X... qui n'est pas concernée par la demande...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Article 468 du nouveau Code de procédure civile -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué Rouen, 6 novembre 1990 a déclaré irrecevable l'opposition formée par M. X... contre un arrêt du 10 janvier 1989 ayant confirmé un jugement rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux qui l'avait condamné à payer une certaine somme à Mme Denise X..., aux motifs que M. X..., appelant, n'ayant...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer....Sur le premier moyen : Vu l'article 832, alinéa 6, du Code civil ; Attendu que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire, peut demander l'attribution préférentielle de la propriété qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès de son auteur ; Attendu que les époux X... Damiens et Marcelle Z... sont décédés...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Vente - Convention de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer..... Joint les pourvois n°s 89-10.800 et 89-11.124, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne, 7 et 9 de l'ordonnance du ler décembre 1986 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, la caution n'est déchargée que si c'est par le fait du créancier qu'elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Lompech s'est portée avaliste, le 6 juillet 1978...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Engagement de la société - Garantie donnée à un tiers - Conditions... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Attendu que les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Nacelle au-dessus du vide -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 2 août 1977, Philippe X..., salarié de la société Morillon Corvol Courbot, a été victime d'un accident mortel du travail, la nacelle dans laquelle il était installé pour guider les palplanches destinées à la...