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1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat - Matière criminelle - Arrêt civil non 1°... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'assises d'Indre-et-Loire, en date du 8 décembre 1987 qui, après l'avoir condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la perte d'un oeil, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Accord n'impliquant pas d'obligation d'employer l'autre partie 1°... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 12 juillet 1985 que M. X... a collaboré avec la société TF1, en qualité d'assistant de réalisation du 28 juillet 1976 au 31 décembre 1978, dans le cadre de sept conventions de durée variable qualifiées de contrats ouverts qui stipulaient que TF1 pouvait faire appel à M. X...

PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens - Demande en paiement de créances antérieures au... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Waquet et Farge ....Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière prud'homale, a fixé le montant des créances relatives à des commissions et à des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis qu'il reconnaissait dues...