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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 57 affections... ...la SCP Gatineau, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé successivement par les établissements Chatroux en qualité de cloueur riveteur, puis en qualité de scieur-cloueur, de septembre 1991 à février 1993 par la société LMDI, aux droits de laquelle est la société Sofembal la société, en qualité de scieur...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise consécutive à un accident de travail - Décision de la... ...la SCP Gatineau, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Lever Fabergé, a été victime le 28 novembre 1994 d'un accident du travail, dont la consolidation a, dans un premier temps, été fixée au 27 avril 1999 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir fait procéder, à la demande de...

1° COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale... ...Me Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau, la SCP Boutet, la SCP Vuitton, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2002, que la SCI le Petit Bois SCI assurée en polices dommages ouvrage et constructeur non réalisateur par la compagnie Groupe Drouot aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa France...

HOPITAL - Etablissement privé - Frais d'hospitalisation - Activités de soins - Discipline - Quotas - Dépassement - Portée. SECURITE SOCIALE,... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Institut polyclinique de Cannes la clinique le remboursement des actes pratiqués en 1996 sur des patients accueillis dans son service de chirurgie ambulatoire au-delà de sa capacité autorisée...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Concessionnaire - Responsabilité - Faute commise dans l'exécution d'une mission de service public -... ...Me Choucroy, la SCP Gatineau, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X... a été victime, en 1991, d'un accident de ski alors qu'il empruntait un talus formé par le damage de l'aire de départ de télésiège, dans la station de Flaine, située sur le territoire de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Renonciation - Créances susceptibles d'être révélées par un contrôle ultérieur non.... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle de la société GST Isolation effectué du 15 février au 14 avril 1996 et ayant porté sur la période du 1er mars 1993 au 31 décembre 1995, l'URSSAF a délivré à cette société une mise en demeure le 18 juin 1996 ; que la société a formé un recours dont elle a ét...