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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE prévention et règlement amiable - Règlement amiable - Accord amiable - Communication - Conditions -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse centrale de réassurance, que sur le pourvoi incident relevé par la Banque d'entreprises financières et industrielles ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 9 mars...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public - Acte d'appel limité aux peines... ...Me Bouthors, Me Choucroy, Me Foussard, la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : X... Guillaume, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 avril 1999...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en... ...la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrenois et Levis, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même Code ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Contestations consécutives au paiement ou à la... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2002, que le propriétaire de locaux donnés à bail à la société La Mélusine, dans lesquels celle-ci exploitait un fonds de commerce de menuiserie industrielle...

1° DOUANES - Procès-verbaux - Aveux et déclarations. 1° Selon l'article 336.2 du Code des douanes, les procès-verbaux de douane font... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, de la société civile...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Clientèle - Cession de la valeur de la clientèle - Conditions -... ...la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 15 juillet 1987, Mme X... , employée en qualité de voyageur représentant placier par la société Sarfati et compagnie, devant prendre sa retraite, a cédé son...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Assureur du prévenu - Prévenu syndic de copropriété -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances AXA IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2000, qui, dans la procédure suivie du chef notamment d'homicide involontaire contre Françoise X..., épouse Y..., et la société Y... Location Vacances...

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Poursuite - Condition - Publicité faite, reçue ou perçue en France - Publicité faite en... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 25 mai 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

EXTRADITION - Effet - Principe de spécialité - Renonciation - Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 article 66 -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, du 16 février 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises spéciale des Yvelines notamment sous l'accusation d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée. LA COUR, Joignant les pourvois en...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux assurés ressortissant du régime général de la sécurité sociale sont soumises à cotisations pour...