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BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnités au preneur sortant - Article 850-1 du Code rural ancien - Action en répétition -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Henry....Sur le moyen unique : Vu l'article 850-1 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 novembre 1992, que Mme veuve X... a donné à bail à son fils Jean-Marie, en 1966, une ferme lui...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Henry....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 mars 1992, que M. X..., aux droits de qui se trouve Mme X..., a, en novembre 1974, remis plusieurs véhicules de collection, introduits en France sous le régime douanier de l'admission temporaire, à M. Fritz Y... pour qu'il les expose dans le musée créé par lui ; que, par...

1° AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles, ou de fonds... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Henry, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 9 mai 1980, les époux Z... Tran Y... ont donné à la société Imco, agent immobilier, mandat de rechercher un acquéreur pour un appartement, ce mandat étant consenti pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction...

IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition - Convention des parties stipulant la nature mobilière du bien - Possibilité non La nature... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Henry..... Sur le moyen unique : Vu l'article 517 du Code civil ; Attendu que les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 juin 1989, que les époux X... ont conclu avec la société Union pour le financement des...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Jouissance... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Henry ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 15 juin 1987, que, propriétaire d'un établissement à caractère sanitaire, dénommé l'Edelweiss, Mme X..., dite Monnot, l'a donné à bail, avec son mobilier, à la caisse mutuelle familiale de la Nièvre, laquelle, faute d'avoir obtenu des organismes de...