Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Nicolay . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 1998, 96-15013
BAIL COMMERCIAL - Congé - Absence - Effets - Poursuite du bail au-delà du terme fixé . A défaut de congé valable, un bail soumis au décret du... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 février 1996, que Mme Y..., aux droits de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 1993, 92-13402
1° CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Officiers publics ou ministériels - Discipline - Procédure - Appel - Publicité des... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., notaire, poursuivi disciplinairement et condamné à la peine de la destitution, reproche à la cour d'appel Nancy, 18 avril 1991 d'avoir statué en chambre du conseil, sans qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'il ait été informé de la facult...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 1991, 89-85098
ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Réclamation judiciaire - Définition Une plainte avec constitution de partie civile contre X peut... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...REJET du pourvoi formé par : - le Groupement français d'assurances GFA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1989 qui, dans une procédure suivie contre Hervé X... du chef de blessures involontaires, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 1991, 89-16808
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Loi locale -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1990, 87-10359
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Action en responsabilité - Dommages causés par une personne privée - Absence de... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Nicolay....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 28 juillet 1981, Richard X... a accidentellement provoqué l'incendie d'une pinède appartenant à un tiers ; que Richard X... étant mineur au moment de ces faits, le service départemental d'incendie des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 février 1988, 86-17205 et suivant
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Assistance d'un technicien - Rémunération du technicien - Charge * SOCIETE règles générales - Administrateur... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Nicolay ....Joint les pourvois n°s C 86-17.205 et U 86-17.243 ; . Sur le moyen unique du pourvoi C 86-17.205 de la Société de gestion et construction SOGECO : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...
