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1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Dépôt antérieur à la loi du 31 décembre 1964 - Renouvellement - Dénomination générique - Date... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Copper-Royer, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin..... Joint le pourvoi n° 88-20.299 formé par la société Contralco et par M. Y... et le pourvoi n° 89-ll.529 formé par l'Association française des automobiles-clubs qui attaquent le même arrêt ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 1988, la société Dragerwerk, titulaire de la marque Alcotest déposée en République fédérale...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Portée - Anéantissement à l'étranger de la décision rendue... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par jugement rendu par défaut le 21 mars 1984, le tribunal de première instance de Niamey République du Niger a condamné M. Amadou X..., dit Bonkano, à payer à la société anonyme de droit français Dragages et travaux publics la somme de 441 383 534 francs CFA, représentant le reliquat du prix de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Clauses et conditions - Clause dont la licéité n'est pas discutée - Modification par le juge... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Copper-Royer ....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux avocats : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 4 et 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation du prix ; Attendu selon l'arrêt attaqu...