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1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Procédure sans représentation obligatoire - Notification au domicile élu... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 1985, que la société anonyme Paix Daunou a fait signifier une décision du juge des baux commerciaux à la société anonyme Café Le Colisée par acte du 20 décembre 1984 ; que la société Café Le Colisée a relevé appel seulement le 20...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Dommages-intérêts -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Choucroy ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société VAG France VAG a concédé, par des contrats successifs annuels non renouvelables par tacite reconduction, le droit de vendre dans des secteurs donnés les véhicules de sa marque, en 1976, à la société Garage de Tessancourt...

FILIATION ADOPTIVE - Droits successoraux de l'adopté - Testament - Testament antérieur à l'adoption - Legs universel au profit de l'adopté et... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : . Vu ensemble les articles 368, 843 et 1003 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les héritiers réservataires de l'adoptant sont déterminés au jour de l'ouverture de la succession, que les droits successoraux conférés par la loi à l'adopt...

RECOURS EN REVISION - Cas - Faux - Pièce déclarée fausse - Décision étrangère - Décision rendue exécutoire en France - Décision ultérieurement... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Choucroy ....Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société nationale algérienne pour le transport et la commercialisation des hydrocarbures SONATRACH s'est installée en 1962 dans les locaux à usage de bureaux dont la société Omnium d'investissement auxiliaire OIA avait la...