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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Monopole - Produits destinés à l'entretien des lentilles... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique ; Attendu que pour débouter la Fédération nationale des opticiens indépendants de France...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Restitution - Action en répétition - Prescription -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2251 et 2257 du Code civil ; Attendu Mme X..., salariée de la société Jarny glaces, aux droits de laquelle vient la société Brake France services, a été licenciée le 21 décembre 1994 ; qu'elle a perçu des indemnités de chômage du 17 janvier...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ. 1° PRESCRIPTION - Action publique... ... et Molinié, la SCP Richard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot, la SCP Vier, Barthélemy et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Claude, - Y... Fernand, - Z... Henri, - A... Marc, - B... Jacques, - C... Francisco, - D... Françoise, épouse E..., - F...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Centre de transfusion sanguine - Contrat d'assurance - Clause de garantie subséquente -... ...la SCP Parmentier et Didier, Me Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 01-17.354 et U 01-17.823 en raison de leur connexité ; Donne acte à Mmes X... et Y... de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritières de Robert X... ; Attendu que Robert X..., qui imputait sa...

1° BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation d'information du client - Exclusion - Cas - Connaissance par le client des... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2000, que M. X... a effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel par l'intermédiaire de la société Banca commerciale italiana France la banque...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Collectivité territoriale - Commune - Infractions commises dans l'exercice d'activités... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Richard et...REJET des pourvois formés par : - la société SGTE travaux électriques, - la commune de Saint-Maur-des-Fossés, - la Compagnie Axa Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 30 mars 2001, qui, pour homicide involontaire, a condamné les deux premières à 50 000 francs...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Limitation - Intérêt du patient - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., atteint à partir du mois d'avril 1987, d'une psychose maniaco dépressive pour laquelle il était traité par M. Y..., médecin psychiatre, reproche à ce dernier de ne pas l'avoir informé immédiatement de ce diagnostic, alors que, d'une part, le rapport de l'expert aurait été dénatur...