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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mai 1998, 96-18806
COMMUNE - Maire - Capacité - Acte d'acquisition d'un immeuble - Délibération préalable du conseil municipal - Production - Nécessité . A... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Roger....Attendu que le 20 octobre 1988, M. et Mme X... ont vendu des parcelles de terrain à la ville de Strasbourg selon acte reçu en la forme authentique par un conseiller municipal ayant délégation du maire ; qu'après le décès de M. X..., sa veuve, usufruitière et ses enfants, héritiers, ont saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg d'une demande en annulation de cette vente...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1998, 95-20207
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Emprunteur - Assurance groupe - Adhésion - Souscripteur - Obligations - Information de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Roger....Attendu que, pour financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison, les époux X... ont, par acte authentique du 22 mai 1990, contracté deux emprunts auprès du Crédit immobilier de Haute-Alsace, adhérant, pour l'un de ces emprunts, au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance et excluant de la garantie, pendant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 1997, 95-10163 et suivant
1° CHASSE - Alsace-Lorraine - Adjudication du droit de chasse - Obligation de la commune - Inexécution - Volonté de la majorité des... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Roger....Joint les pourvois n°s 95-10.163 et 95-13.051 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 95-10.163, formé par la commune de Michelbach-le-Bas : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 novembre 1994, que la commune de Michelbach-le-Bas, ayant décidé pour la période du 2 février 1988 au 1er février 1997 de ne pas organiser la chasse sur son territoire et de constituer une réserve...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1993, 91-16373
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Caractère exprès - Obtention d'une licence de voyage - Nécessité d'une caution - Caution... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Roger....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 3.c, de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 et 10 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, ensemble l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier et du deuxième de ces textes, toute personne physique ou morale qui entend obtenir une licence d'agent de voyages doit justifier d'une garantie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 octobre 1991, 89-20904
COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Approbation des comptes par l'assemblée générale pour certains... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Roger...... Sur le moyen unique : Attendu que, propriétaire de l'un des nouveaux lots issus du fractionnement du lot n° 120 dépendant de la copropriété du camping Agua Dulce, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 25 septembre 1989 de l'avoir condamnée, solidairement avec les autres propriétaires de lots provenant de cette division, à payer les charges afférentes à l'ancien lot n...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1991, 88-20328
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Détermination - Chômeur secouru SECURITE... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Roger..... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui, à la suite de la perte de son emploi, a été indemnisée au titre de l'assurance-chômage, a bénéficié, à compter du 15 juin 1982, des prestations en espèces de l'assurance maladie ; que, le 13 mars 1984, elle a déposé une demande de pension d'invalidité qui a été rejetée par la caisse primaire au motif qu'elle ne remplissait pas...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 1990, 88-19159
1° ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Droit héréditaire de construire - Expiration - Effets - Opposabilité des baux consentis par le... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu que la société Heineken France et la société Restaurants alsaciens font grief à l'arrêt attaqué Colmar, 9 août 1988 d'avoir rejeté leur demande tendant à faire dire opposable à la ville de Strasbourg le bail commercial consenti à la seconde société par la première, titulaire d'un droit héréditaire de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 1987, 84-45000 et suivant
CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôtellerie - Convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin du 28 avril 1976 - Salaire -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Roger ....Joint les pourvois n°s 84-45.000, 84-45.001 et 85-45.002, fondés sur le même moyen et dirigés contre les décisions rendues au profit du même employeur ; . Sur le moyen unique : Vu l'article R. 147-1 du Code du travail et l'article 12 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin en date du 28 avril 1976 ; Attendu que, selon la procédure, trois...
