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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Secret professionnel - Informations protégées - Production pour une expertise - Conditions... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit le SNPMT en son intervention ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 226-13 du Code pénal et 4 du décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale...

VENTE - Immeuble - Vente à terme - Taxe foncière - Paiement - Période antérieure au transfert de propriété - Clause mettant à la charge de... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001, rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées société Le Toit...

1° DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbaux de constat - Déclarations - Opposabilité à l'employeur - Convention européenne des droits de... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1999, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société La Redoute France l'importateur a importé diverses marchandises en provenance de pays de la Communaut...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Etat des créances - Réclamation... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Crédit lyonnais que sur les pourvois incidents relevés par le Crédit commercial de France, le Crédit du Nord, la Société générale, la Société marseillaise de crédit et M. Y... : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 16 juin 1998, que M...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Véhicule terrestre à moteur - Conducteur non titulaire du permis de conduire -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que Rhida Mezdari est décédé au cours d'un accident de la circulation alors qu'il était transporté dans son propre véhicule par M. X..., qui n'était pas titulaire du permis de conduire ; que ses ayants droit ont fait assigner en réparation de leurs préjudices moraux et économiques, outre le conducteur, pénalement condamn...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur indifférente .... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Attendu que, par un acte passé le 20 novembre 1981 en l'étude de M. Geoffroy d'X..., notaire, M. Alain Y... a acquis, de la Société anonyme de gestion de patrimoines SAGEP, des lots d'un immeuble en copropriété à rénover ; que M. Y... a subi, par la suite, différents redressements fiscaux ; que...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Suppléance - Produits de l'office - Partage - Article 9 du décret du 29 février 1956. 1° GREFFIER... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que Jean Martin, greffier du tribunal de commerce de Nerac Lot-et-Garonne, étant décédé le 20 juillet 1973, sa suppléance a été confiée à M. X... jusqu'au 18 juillet 1990, date à laquelle le greffe a été supprimé ; qu'après avoir obtenu le paiement...