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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délai d'exécution -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2004, que la société civile immobilière Le Plan de Cachène la SCI a conclu avec la société JPC un contrat de construction de maison individuelle sur plan proposé, la Caisse de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 27 septembre 2001 d'avoir prononcé le divorce...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale - Infraction - Abus de faiblesse... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve Y..., qui a été victime d'agissements délictueux, ayant donné lieu à une condamnation du chef d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 26...

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Conséquences dommageables de l'infraction - Nécessité. 1°... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mars 1999, que Mme X... ayant été assassinée par son mari en présence de ses deux enfants mineurs Walid et Jamel, ses ayants droit ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction aux fins de réparation de leurs préjudices économiques et moraux ; Sur le premier...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré non . Il résulte de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen relevé d'office dans les conditions des articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime ; Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqu...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Constatations suffisantes . INDEMNISATION... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer....Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 98-12.215 et 98-16.359 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 1997, que Mme Françoise X..., Mlle Stéphanie X... et M. Guy X..., ont demandé, en leur qualité respective d'épouse et d'enfants de Guy X..., victime le 3 octobre 1978...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Préjudice personnel . INDEMNISATION DES... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article susvisé n'exclut pas, lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun ; Attendu que, pour débouter M. et Mme X..., agissant en leur nom personnel...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement,... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, agissant en qualité d'exécuteur testamentaire de Y..., veuve de Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 15 janvier 1996, qui a ordonné la restitution à A..., d'une sculpture, saisie dans la procédure suivie pour contrefaçon et fraude en matière...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Greffier - Capacité - Présomption - Portée. 1° GREFFIER - Capacité - Présomption 1°... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer....REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 13 juillet 1993, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice économique - Préjudice dû à la diminution des revenus professionnels . Une... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la victime d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; Attendu que M. X..., exploitant d'un bar, victime d'une tentative...