Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, la SCP Desache et Gatineau . dans la jurisprudence francophone

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai -... ...Avocats :la SCP Waquet, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 juin 1986, que des désordres étant apparus, après réception définitive du 15 septembre 1972, dans le pavillon dont il avait confié la construction à M. Prod'homme, architecte, et à la société Delvigne, entreprise de gros oeuvre, M. X... a, par acte des 17 et 18...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocats :la SCP Waquet, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 10 octobre 1985 d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales intentée contre lui, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société coopérative d'achats en commun des bouchers-charcutiers du pays de Montbéliard...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Avocats :la SCP Waquet, la SCP Desaché et Gatineau ..... Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 janvier 1984, plusieurs propriétaires de pavillons construits sous la direction de la société Bell France, devenue la société Bellway Builders Limited la Société Bell, ont, pour obtenir réparations de malfaçons, assigné cette dernière société qui a appelé en garantie, d'une part, son...