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PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en rappel de salaires - Evaluation par les parties * APPEL... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Vincent...Sur le premier moyen : Vu les articles R. 517-4 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la B.N.P. contre un jugement du Conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à verser des rappels de salaire à deux de ses employés...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Article 1143-3 du Code rural -... ...Avocats :La Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu qu'en vue du recouvrement des cotisations et pénalités afférentes à la période du 1er avril 1970 au 31 mars 1979, la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne a fait signifier le 11 février 1980 une contrainte de 63.057,26 francs à M. Urbain X... ; que ce dernier...