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1° CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Moyen soulevé... ...Avocats :la Société civile professionnelle de Chaisemartin et M. Foussard ....Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986, par laquelle les époux X... et Z... Y..., veuve X..., demandent à la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, qui a déclaré leur pourvoi irrecevable, de rabattre son arrêt du 18 juin 1986 et de renvoyer l'examen du pourvoi à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Dentistes - Pension... ...Avocats :La société civile professionnelle de Chaisemartin et M. Foussard...Sur le premier moyen : Attendu que M.Bordenet qui exerçait la profession de chirurgien-dentiste a été victime le 20 novembre 1980, en manipulant un fusil de chasse, d'un accident ayant entraîné l'amputation de l'index gauche ; que la Commission nationale technique a rejeté sa demande de pension d'invalidité ; Attendu qu'il fait...